Cotisation Foncière des Entreprises

Publié le 9 décembre 2020.

Le Centre d’Affaires du Port relaie cette information pour ses clients résidents et domiciliés. En cette fin d’année, chaque entreprise se doit de régler le solde de la CFE avant le 15 décembre 2020, déduction faite de l'éventuel acompte versé en 1ere partie d’année.

Mais au fait, qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

C’est actuellement l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. . Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes que l'entreprise a réalisé au cours de l'année N-2.

Dans le cadre de la domiciliation d’entreprise, où la valeur locative est inexistante, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI, ce montant est toutefois adossé au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

A noter que dans le cadre de l’épidémie de la Covid19, les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts
Pour en savoir plus :
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

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